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Numero de la parution20250083
Date de la parution2025-04-29
Numéro J.O.000007102151573
Numéro de l'avis dans la parution4538
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Identifiant unique7102151573
AVIS
ActivitéBoulangerie et boulangerie-pâtisserie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie route
Nom de la voie de Dijon
Code Postal71310
Ville/Bureau distributeur Saint-Bonnet-en-Bresse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PARMANTIER
PrénomEric, Pierre
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Parmantier Eric, pierre pour une durée de 10 ans ans.