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Numero de la parution20220035
Date de la parution2022-02-18
Numéro J.O.000007608298394
Numéro de l'avis dans la parution3117
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Identifiant unique7608298394
AVIS
Identification RM403 212 202
Code RMRM
Département RM76
ActivitéTravaux de menuiserie bois et PVC
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Zone Industrielle du District de Paluel
Code Postal76450
Ville/Bureau distributeur Sasseville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DUCROC
PrénomChristian
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2022-02-15
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .
Identification RM403 212 202
Code RMRM
Département RM76