Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20160228
Date de la parution2016-11-23
Numéro J.O.000008302131752
Numéro de l'avis dans la parution1928
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302131752
AVIS
Identification RM518 463 476
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie boulevard
Nom de la voie Michel Lafourcade
Complément gépgraphique le Grand Fournas, Bâtiment D15, 4ème Etage
Code Postal83300
Ville/Bureau distributeur Draguignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BOUKHOBNA
PrénomSabeur
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2016-11-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Boukhobna Sabeur pour une durée de 4 ans.
Identification RM518 463 476
Code RMRM
Département RM83