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Numero de la parution20170022
Date de la parution2017-02-01
Numéro J.O.000008302133810
Numéro de l'avis dans la parution2258
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302133810
AVIS
Identification RM445 235 195
Code RMRM
Département RM83
ActivitéServices d'aménagement paysager
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie Quartier
Nom de la voie la Burlière
Complément gépgraphique le Cabanon
Code Postal83340
Ville/Bureau distributeur Le Luc en Provence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SCAGLIA
PrénomEric
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-01-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Scaglia Eric pour une durée de 5 ans.
Identification RM445 235 195
Code RMRM
Département RM83