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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > TMS CHARPENTES SASU


Numero de la parution20170036
Date de la parution2017-02-21
Numéro J.O.000008302134334
Numéro de l'avis dans la parution2259
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302134334
AVIS
Identification RM528 655 889
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux de charpente
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 46
Type de la voie rue
Nom de la voie Lazare Carnot
Code Postal83340
Ville/Bureau distributeur Le Luc en Provence
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationTMS CHARPENTES SASU
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-02-14
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Hamitouche Sophie née Ortega-Gimenez pour une durée de 4 ans.
Identification RM528 655 889
Code RMRM
Département RM83