Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170088
Date de la parution2017-05-07
Numéro J.O.000008302136591
Numéro de l'avis dans la parution3113
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302136591
AVIS
Identification RM494 347 883
Code RMRM
Département RM83
ActivitéServices de soutien à l'exploitation forestière
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie de l'Ancienne Gendarmerie
Complément gépgraphique 10 rue du Castellet
Code Postal83670
Ville/Bureau distributeur Montmeyan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MACHLAF
PrénomLahcen
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-05-02
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Machlaf Lahcen pour une durée de 4 ans.
Identification RM494 347 883
Code RMRM
Département RM83