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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > ART CONSTRUCTION


Numero de la parution20170209
Date de la parution2017-10-31
Numéro J.O.000008302143653
Numéro de l'avis dans la parution1670
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302143653
AVIS
Identification RM803 211 838
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Clos de Sus Ville
Complément gépgraphique Villa la Steliana
Code Postal83670
Ville/Bureau distributeur Tavernes
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationART CONSTRUCTION
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-10-24
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de SCARLATTI Jean-François, Michel pour une durée de 1 ans.
Identification RM803 211 838
Code RMRM
Département RM83