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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CONFORT PACA


Numero de la parution20180123
Date de la parution2018-06-29
Numéro J.O.000008302150556
Numéro de l'avis dans la parution2761
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302150556
AVIS
Identification RM805 063 906
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1208
Type de la voie route
Nom de la voie de l'Europe
Code Postal83690
Ville/Bureau distributeur Salernes
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCONFORT PACA
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-06-26
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de NIGAULT Cyril Daniel Raymond pour une durée de 6 ans.
Identification RM805 063 906
Code RMRM
Département RM83