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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > LA PALETTE DE GAIA


Numero de la parution20190208
Date de la parution2019-10-27
Numéro J.O.000008302169161
Numéro de l'avis dans la parution2689
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302169161
AVIS
Identification RM525 407 102
Code RMRM
Département RM83
ActivitéTravaux de peinture et vitrerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 282
Type de la voie chemin
Nom de la voie Pissadou Deis Ai
Code Postal83300
Ville/Bureau distributeur Draguignan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationLA PALETTE DE GAIA
Forme juridique Société à responsabilité limitée
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-10-22
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BOUE Jean Luc pour une durée de 15 ans.
Identification RM525 407 102
Code RMRM
Département RM83