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Numero de la parution20200135
Date de la parution2020-07-15
Numéro J.O.000008302169509
Numéro de l'avis dans la parution3816
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302169509
AVIS
Identification RM792 817 462
Code RMRM
Département RM83
ActivitéServices de soutien à l'exploitation forestière
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie avenue
Nom de la voie du 11 Novembre 1918
Complément gépgraphique 573 Quartier de la Longue
Code Postal83790
Ville/Bureau distributeur Pignans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MAGALHAES DE MATOS
PrénomJoao, Paulo
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-07-07
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Magalhaes de Matos Joao-Paulo pour une durée de 5 ans.
Identification RM792 817 462
Code RMRM
Département RM83