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Numero de la parution20220136
Date de la parution2022-07-15
Numéro J.O.000008302170615
Numéro de l'avis dans la parution2402
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302170615
AVIS
Identification RM382 571 628
Code RMRM
Département RM83
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 394
Type de la voie chemin
Nom de la voie des Hauts Plans
Code Postal83440
Ville/Bureau distributeur Seillans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BRUNELLI
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour extinction du passif
Date du jugement2022-07-12
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
Identification RM382 571 628
Code RMRM
Département RM83