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Numero de la parution20250081
Date de la parution2025-04-25
Numéro J.O.000008302172431
Numéro de l'avis dans la parution5123
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Identifiant unique8302172431
AVIS
ActivitéServices d'aménagement paysager
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 84
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Vieille Forge
Code Postal83470
Ville/Bureau distributeur Seillons-Source-d'argens
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)EL MAHBOUB
PrénomSeddiq
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2025-04-15
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de El Mahboub Seddiq pour une durée de 15 ans ans.