Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180083
Date de la parution2018-04-30
Numéro J.O.000008401359026
Numéro de l'avis dans la parution2994
N° de département du Greffe84
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Identifiant unique8401359026
AVIS
Identification RM404 492 258
Code RMRM
Département RM84
ActivitéTravaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 16
Type de la voie rue
Nom de la voie Gustave Eiffel
Complément gépgraphique Bâtiment G16 Porte 146
Code Postal84700
Ville/Bureau distributeur Sorgues
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BALCI
PrénomAyse
Nom d'usageMACIT
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2018-04-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme MACIT Ayse née BALCI pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM404 492 258
Code RMRM
Département RM84