Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180197
Date de la parution2018-10-16
Numéro J.O.000201810500066
Numéro de l'avis dans la parution3313
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Identifiant unique201810500066
AVIS
Identification RM439 927 369
Code RMRM
Département RM67
Activitérevêtement de sols et murs
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5c
Type de la voie rue
Nom de la voie des Pêcheurs
Code Postal67230
Ville/Bureau distributeur Sermersheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MILLET
PrénomPascal
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2018-09-14
Complément du jugementJugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : LJ 323/16
Identification RM439 927 369
Code RMRM
Département RM67