Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170008
Date de la parution2017-01-12
Numéro J.O.002017010400154
Numéro de l'avis dans la parution1681
N° de département du Greffe972
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Identifiant unique2017010400154
AVIS
Identification RM384 396 875
Code RMRM
Département RM972
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Quartier Epinay
Code Postal97228
Ville/Bureau distributeur Sainte-Luce
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CAPRICORNE
PrénomLouis-Joseph, Paul
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2016-10-04
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 2015/1985
Identification RM384 396 875
Code RMRM
Département RM972