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Numero de la parution20170150
Date de la parution2017-08-08
Numéro J.O.002017072600130
Numéro de l'avis dans la parution1834
N° de département du Greffe971
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE
Identifiant unique2017072600130
AVIS
Identification RM332 733 997
Code RMRM
Département RM971
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique 37 Lot. Wonche
Code Postal97122
Ville/Bureau distributeur Baie-Mahault
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MIRVAL
PrénomMéran
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Autre jugement de clôture
Date du jugement2017-04-27
Complément du jugementJugement prononçant la clôture des opérations de rétablissement professionnel sans liquidation ; RG : 2017/654
Identification RM332 733 997
Code RMRM
Département RM971