Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20170168
Date de la parution2017-09-03
Numéro J.O.002017082800031
Numéro de l'avis dans la parution1130
N° de département du Greffe57
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Identifiant unique2017082800031
AVIS
Identification RM390 786 978
Code RMRM
Département RM57
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie route
Nom de la voie de Beuvillers
Code Postal57710
Ville/Bureau distributeur Aumetz
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SOLER
PrénomPatrick
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-06-26
Complément du jugementJugement correctionnel prononçant l'interdiction de gérer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale pendant une durée de cinq ans ; RG : 66/16T
Identification RM390 786 978
Code RMRM
Département RM57