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Numero de la parution20170168
Date de la parution2017-09-03
Numéro J.O.002017082800035
Numéro de l'avis dans la parution1131
N° de département du Greffe57
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE
Identifiant unique2017082800035
AVIS
Identification RM381 506 732
Code RMRM
Département RM57
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10 G
Type de la voie rue
Nom de la voie Joliot Curie
Code Postal57460
Ville/Bureau distributeur Behren-lès-Forbach
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SONMEZI
PrénomYilmaz
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-05-18
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction de gérer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale pendant une durée de trois ans ; RG : 94/13T
Identification RM381 506 732
Code RMRM
Département RM57