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Numero de la parution20170189
Date de la parution2017-10-03
Numéro J.O.002017092500119
Numéro de l'avis dans la parution1412
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS
Identifiant unique2017092500119
AVIS
Identification RM402 377 907
Code RMRM
Département RM974
EnseigneBRICO SERVICES
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 4
Type de la voie chemin
Nom de la voie Mercier
Complément gépgraphique La Confiance les Hauts
Code Postal97438
Ville/Bureau distributeur Sainte-Marie
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)RIVES
PrénomJean, Claude
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2017-09-06
Complément du jugementJugement dans la procédure de redressement judiciaire ouverte ; arrêté le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de dix ans ; désigné : la SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 Saint-Denis Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 2017 000979
Identification RM402 377 907
Code RMRM
Département RM974
EnseigneBRICO SERVICES