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Numero de la parution20170218
Date de la parution2017-11-14
Numéro J.O.002017110200182
Numéro de l'avis dans la parution1931
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Identifiant unique2017110200182
AVIS
Identification RM408 860 468
Code RMRM
Département RM68
Activitépeinture en bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 42
Type de la voie rue
Nom de la voie des Grains
Code Postal68200
Ville/Bureau distributeur Mulhouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)CANU
PrénomDaniel
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2017-10-25
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 15/00278
Identification RM408 860 468
Code RMRM
Département RM68