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Numero de la parution20170218
Date de la parution2017-11-14
Numéro J.O.002017110300205
Numéro de l'avis dans la parution1904
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE
Identifiant unique2017110300205
AVIS
Identification RM424 473 429
Code RMRM
Département RM67
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 21
Type de la voie rue
Nom de la voie des Vosges
Code Postal67290
Ville/Bureau distributeur Petersbach
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)UHRING
PrénomRené
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Date du jugement2017-10-17
Complément du jugementJugement prononçant une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire ; RG n° : 17/00261
Identification RM424 473 429
Code RMRM
Département RM67