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Numero de la parution20170222
Date de la parution2017-11-19
Numéro J.O.002017111300006
Numéro de l'avis dans la parution2163
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Identifiant unique2017111300006
AVIS
Identification RM422 539 056
Code RMRM
Département RM67
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 19
Type de la voie route
Nom de la voie de Marienthal
Code Postal67500
Ville/Bureau distributeur Haguenau
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ERDAL
PrénomMustafa
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2017-10-13
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; LJ : 32/2011
Identification RM422 539 056
Code RMRM
Département RM67