Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180048
Date de la parution2018-03-09
Numéro J.O.002018021600300
Numéro de l'avis dans la parution1768
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR
Identifiant unique2018021600300
AVIS
Identification RM402 461 206
Code RMRM
Département RM68
Activitéplâtrerie isolation rénovation
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 28
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Bagatelle
Code Postal68000
Ville/Bureau distributeur Colmar
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)OZGAN
PrénomMuhtad
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2017-11-21
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 08/00481 ; 4J 17/01184
Identification RM402 461 206
Code RMRM
Département RM68