Annonce bodacc

Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT >


Numero de la parution20180050
Date de la parution2018-03-13
Numéro J.O.002018022700001
Numéro de l'avis dans la parution2222
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
Identifiant unique2018022700001
AVIS
Identification RM511 629 230
Code RMRM
Département RM68
Activitéautres services personnels
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 42
Type de la voie allée
Nom de la voie Nathan Katz
Code Postal68100
Ville/Bureau distributeur Mulhouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MIMOUNI
PrénomBillal
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2018-02-21
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 15/01303
Identification RM511 629 230
Code RMRM
Département RM68