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Numero de la parution20200082
Date de la parution2020-04-26
Numéro J.O.002020031200031
Numéro de l'avis dans la parution884
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Identifiant unique2020031200031
AVIS
Identification RM520 896 507
Code RMRM
Département RM68
EnseigneMirto
Activitépetite maçonnerie crépissage
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 105
Type de la voie rue
Nom de la voie d’Illzach
Code Postal68100
Ville/Bureau distributeur Mulhouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)MIRTO
PrénomCataldo
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2020-03-04
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N°RG : 19/00786
Identification RM520 896 507
Code RMRM
Département RM68
EnseigneMirto