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Numero de la parution20210209
Date de la parution2021-10-26
Numéro J.O.002021102100144
Numéro de l'avis dans la parution3379
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2021102100144
AVIS
Identification RM513 463 778
Code RMRM
Département RM67
Activitécouvreur, zingueur
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie rue
Nom de la voie de Soultz
Code Postal67100
Ville/Bureau distributeur Strasbourg
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)OSWALD
PrénomRaphaël
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2021-09-27
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 36/21. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. Mr Raphaël OSWALD, ayant exploité sous forme d’EIRL. N° RG : 21/00123
Identification RM513 463 778
Code RMRM
Département RM67