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Numero de la parution20220022
Date de la parution2022-01-31
Numéro J.O.002022012400234
Numéro de l'avis dans la parution3125
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2022012400234
AVIS
Identification RM315 662 296
Code RMRM
Département RM67
Activitéayant exploité une entreprise de mécanique générale et serrurerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 28
Type de la voie rue
Nom de la voie d’Uhrwiller
Code Postal67110
Ville/Bureau distributeur Zinswiller
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PREVOT
PrénomJean-Luc
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2021-12-13
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 417/05. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. N° RG : 05/00588
Identification RM315 662 296
Code RMRM
Département RM67