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Numero de la parution20220051
Date de la parution2022-03-13
Numéro J.O.002022030700115
Numéro de l'avis dans la parution2319
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Identifiant unique2022030700115
AVIS
Identification RM411 103 161
Code RMRM
Département RM68
EnseigneETANCO
Activitéétanchéité
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie rue
Nom de la voie Pierre Loti
Code Postal68200
Ville/Bureau distributeur Mulhouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SAADOUN
PrénomAli
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2022-02-23
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/00641
Identification RM411 103 161
Code RMRM
Département RM68
EnseigneETANCO