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Numero de la parution20220173
Date de la parution2022-09-07
Numéro J.O.002022090500520
Numéro de l'avis dans la parution2110
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Identifiant unique2022090500520
AVIS
Identification RM350 752 291
Code RMRM
Département RM68
ActivitéPaysagiste
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Chapelle
Code Postal68800
Ville/Bureau distributeur Leimbach
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)KIPPELEN
PrénomPhilippe
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour extinction du passif
Date du jugement2022-08-24
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif. N° RG : 15/01156
Identification RM350 752 291
Code RMRM
Département RM68