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Numero de la parution20230022
Date de la parution2023-02-01
Numéro J.O.002023012300255
Numéro de l'avis dans la parution1653
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2023012300255
AVIS
Identification RM413 634 221
Code RMRM
Département RM67
EnseignePRO ELEC
Activitéélectricité générale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie rue
Nom de la voie Bannacker
Code Postal67160
Ville/Bureau distributeur Wissembourg
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)YASAR
PrénomIlhan
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2022-12-12
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 334/02. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. N° RG : 02/01230
Identification RM413 634 221
Code RMRM
Département RM67
EnseignePRO ELEC