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Numero de la parution20230066
Date de la parution2023-04-04
Numéro J.O.002023032300014
Numéro de l'avis dans la parution3096
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Identifiant unique2023032300014
AVIS
Identification RM801 676 370
Code RMRM
Département RM68
Activiténettoyage de locaux
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie 60 C avenue de Colmar
Code Postal68100
Ville/Bureau distributeur Mulhouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AKTAS
PrénomHuseyin
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2023-03-15
Complément du jugementJugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. RG 15/114
Identification RM801 676 370
Code RMRM
Département RM68