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Numero de la parution20240037
Date de la parution2024-02-22
Numéro J.O.002024020600254
Numéro de l'avis dans la parution2059
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2024020600254
AVIS
Identification RM439 281 270
Code RMRM
Département RM67
Activitéélectricité générale
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 57
Type de la voie rue
Nom de la voie du Général de Gaulle
Code Postal67170
Ville/Bureau distributeur Geudertheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GALVANI
PrénomDominique
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2024-01-22
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 272/2014. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 22/00127
Identification RM439 281 270
Code RMRM
Département RM67