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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > CESR 35


Numero de la parution20250010
Date de la parution2025-01-15
Numéro J.O.002024123000215
Numéro de l'avis dans la parution1352
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Identifiant unique2024123000215
AVIS
Activitéenseignement de la conduite
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique ZA de Marebaudière
Code Postal35760
Ville/Bureau distributeur Montgermont
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationCESR 35
Forme juridique SARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2024-12-20
Complément du jugementjugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 9 ans à compter de la date anniversaire du présent jugement aux conditions telles que fixées dans le jugement. Désigné la SELARL DAVID-GOIC et associés, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargée, par application des dispositions de l’article L. 626-25 du code de commerce, de veiller à son exécution. Prononcé l’inaliénabilité des biens de la société SARL CESR 35, sauf accord du tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan. RG : 23/03395