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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > SAS LE 13


Numero de la parution20250017
Date de la parution2025-01-24
Numéro J.O.002025010200025
Numéro de l'avis dans la parution2812
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2025010200025
AVIS
Activitélocation bien immobilier
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 13
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Gare
Code Postal67550
Ville/Bureau distributeur Vendenheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSAS LE 13
Forme juridique SAS
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2024-12-16
Complément du jugementjugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 582/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suviant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L. 643-11 du code de commerce). N° RG : 23/02101