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Numero de la parution20250017
Date de la parution2025-01-24
Numéro J.O.002025011400103
Numéro de l'avis dans la parution3374
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Identifiant unique2025011400103
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie rue
Nom de la voie Massenet
Code Postal95210
Ville/Bureau distributeur Saint-Gratien
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LAMINE
PrénomHamza
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Autre jugement d'ouverture
Date du jugement2025-01-09
Complément du jugementJugement ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois. Fixé la date provisoire de cessation des paiements au 9 juillet 2024. Désigné Monsieur Gérard MOREL en qualité de juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de son actif. Nommé Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING sise 1/3, boulevard Jean-Jaurès à 95300 Pontoise, mandataire judiciaire, aux fins d’assister le juge commis. Renvoyé l’affaire au mardi 20 mai 2025 à 9 h 30. N° RG : 24/00051