Numero de la parution | 20250020 |
Date de la parution | 2025-01-29 |
Numéro J.O. | 002025012700015 |
Numéro de l'avis dans la parution | 3356 |
N° de département du Greffe | 67 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG |
Identifiant unique | 2025012700015 |
AVIS | |
Activité | courtage en assurances |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 1 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | Saint-Charles |
Code Postal | 67300 |
Ville/Bureau distributeur | Schiltigheim |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | MSC SCHILTIGHEIM |
Forme juridique | SARL |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Strasbourg |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Jugement de clôture |
Nature du jugement | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
Date du jugement | 2025-01-13 |
Complément du jugement | Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 67/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 23/00077 |