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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > MSC SCHILTIGHEIM


Numero de la parution20250020
Date de la parution2025-01-29
Numéro J.O.002025012700015
Numéro de l'avis dans la parution3356
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2025012700015
AVIS
Activitécourtage en assurances
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie rue
Nom de la voie Saint-Charles
Code Postal67300
Ville/Bureau distributeur Schiltigheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationMSC SCHILTIGHEIM
Forme juridique SARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 67/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 23/00077