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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > AUTO ECOLE NADINE


Numero de la parution20250020
Date de la parution2025-01-29
Numéro J.O.002025012700019
Numéro de l'avis dans la parution3341
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2025012700019
AVIS
Activitéenseignement de la conduite
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie du Moulin
Code Postal67115
Ville/Bureau distributeur Plobsheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationAUTO ECOLE NADINE
Forme juridique SASU
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 271/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 23/00915