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Numero de la parution20250028
Date de la parution2025-02-09
Numéro J.O.002025012800109
Numéro de l'avis dans la parution5418
N° de département du Greffe07
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Identifiant unique2025012800109
AVIS
Activitéexploitant agricole en tant qu’entrepreneur individuel
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 61
Type de la voie avenue
Nom de la voie Jean Jaurès - Les Terrasses du Lycée
Code Postal07100
Ville/Bureau distributeur Annonay
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)DAHMANI
PrénomAbdelkader
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Privas
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2024-11-29
Complément du jugementJugement prononçant la faillite personnelle avec une interdiction de gérer. Durée de l’interdiction de gérer : 10 ans. N° RG : 24/01960