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Numero de la parution20250044
Date de la parution2025-03-04
Numéro J.O.002025020300167
Numéro de l'avis dans la parution2537
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Identifiant unique2025020300167
AVIS
Activitéservice à la personne
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie rue
Nom de la voie Georges-Melies
Code Postal27000
Ville/Bureau distributeur Evreux
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)REZIG
PrénomNadia
Nom d'usageOUNIS
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier d’Evreux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Autre jugement et ordonnance
Date du jugement2025-01-20
Complément du jugementJugement ordonnant le renvoi devant la commission de surendettement. Les contestations sur la séparation des patrimoines sont portées dans les 10 jours suivant la présente publication devant le greffe du tribunal judiciaire d’Evreux. N° RG : 24/03670