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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > DU HAUT PLESSIS


Numero de la parution20250044
Date de la parution2025-03-04
Numéro J.O.002025020300230
Numéro de l'avis dans la parution2581
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Identifiant unique2025020300230
AVIS
Activitéexploitation agricole, élevage de vaches laitières
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Le Haut Plessis
Code Postal35500
Ville/Bureau distributeur Montreuil-sous-Pérouse
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDU HAUT PLESSIS
Forme juridique EARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier de Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2025-01-27
Complément du jugementjugement homologué le plan de redressement judiciaire poru une durée de 15 ans dans les conditions telles que fixées dans le jugement. Désigné la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39, rue du Capital-Maignan, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Prononcé l’inaliénabilité des biens de l’EARL DU HAUT PLESSIS, pendant la durée du plan, sauf accord du tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan. Prononcé la suspension des effets de l’interdiction bancaire dont fait actuellement l’objet l’EARL DU HAUT PLESSIS, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce. N° RG : 23/03756