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Numero de la parution20250042
Date de la parution2025-02-28
Numéro J.O.002025021000179
Numéro de l'avis dans la parution3008
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
Identifiant unique2025021000179
AVIS
Activitéagriculteur
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie route
Nom de la voie de Viellenave
Code Postal64160
Ville/Bureau distributeur Sedze-Maubecq
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)GUICHOT
PrénomYannick
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pau
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement modifiant le plan de redressement
Date du jugement2025-01-28
Complément du jugementJugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté par jugement du 14 juin 2022 en ce qu’il ordonne la levée de l’inaliénabilité du tracteur de marque RENAULT Ares 620 RZ avec chargeur mailleux de type MX 120 immatriculé CR 081 PX et d’un tracteur de marque RENAULT Celtis 456 RX immatriculé DZ 490 BY et autorise leur cession pour un prix global de 43 000,00 euros. Date de cessation des paiements : 20 octobre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : MaîtreYann BRANCO-FERNANDES, SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann BRANCO-FERNANDES, 2, rue Thomas-Edison, bât. A - Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 20/00025