| Numero de la parution | 20250050 |
| Date de la parution | 2025-03-12 |
| Numéro J.O. | 002025021000399 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 4252 |
| N° de département du Greffe | 67 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG |
| Identifiant unique | 2025021000399 |
AVIS | |
| Activité | assureur |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Numéro de la voie | 46 |
| Type de la voie | route |
| Nom de la voie | de Lyon |
| Code Postal | 67400 |
| Ville/Bureau distributeur | Illkirch-Graffenstaden |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN |
| Forme juridique | Société d’assurance mutuelle à cotisations variables |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | de Strasbourg |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Jugement prononçant |
| Nature du jugement | Autre jugement prononçant |
| Date du jugement | 2024-12-02 |
| Complément du jugement | Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur requête de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Liquidateur judiciaire : SELARL DMJ, prise en la personne de maître Jean-Denis MAUHIN, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Liquidateur des opérations d’assurance chargé de la vérification des créances d’assurance, ainsi que de l’inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l’égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs : SAS CONSEILDX, 49, avenue Foch, 94340 Joinville-Le-Pont. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Conformément à l’article L326-4 du code des assurances, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l’article L423-1 sont, sans préjudice de l’article L113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l’article L622-24 du code du commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 code du commerce) devant la Cour d’appel de COLMAR ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (art. L661-2 et L691-1 code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. 643 code de procédure civile). N° RG : 24/10410 |