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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > EARL VIGNOBLES PERCIER


Numero de la parution20250045
Date de la parution2025-03-05
Numéro J.O.002025021800145
Numéro de l'avis dans la parution2311
N° de département du Greffe33
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Identifiant unique2025021800145
AVIS
Activitéculture de la vigne
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique lieudit Jean Blanc
Code Postal33760
Ville/Bureau distributeur Targon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationEARL VIGNOBLES PERCIER
Forme juridique EARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bordeaux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2025-02-07
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 12 ans. Concernant les 1ère annuité, le pacte est fixé à 4% du passif ; concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé 5% du passif ; concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé 6% du passif ; concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif ; concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif ; concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif ; concernant les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif ; concernant la 12ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 7 février de chaque année, à compter du 7 février 2026. Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les créances répertoriées sous les numéros 15 et 16 seront payées en dehors du plan. N° RG : 23/04253