Numero de la parution | 20250045 |
Date de la parution | 2025-03-05 |
Numéro J.O. | 002025021800145 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2311 |
N° de département du Greffe | 33 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX |
Identifiant unique | 2025021800145 |
AVIS | |
Activité | culture de la vigne |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Complément gépgraphique | lieudit Jean Blanc |
Code Postal | 33760 |
Ville/Bureau distributeur | Targon |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | EARL VIGNOBLES PERCIER |
Forme juridique | EARL |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Extrait de jugement |
Nature du jugement | Jugement de plan de redressement |
Date du jugement | 2025-02-07 |
Complément du jugement | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 12 ans. Concernant les 1ère annuité, le pacte est fixé à 4% du passif ; concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé 5% du passif ; concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé 6% du passif ; concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif ; concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif ; concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif ; concernant les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif ; concernant la 12ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 7 février de chaque année, à compter du 7 février 2026. Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les créances répertoriées sous les numéros 15 et 16 seront payées en dehors du plan. N° RG : 23/04253 |