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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.C.I. DU MOULIN GNAGI


Numero de la parution20250054
Date de la parution2025-03-18
Numéro J.O.002025021800428
Numéro de l'avis dans la parution4183
N° de département du Greffe70
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
Identifiant unique2025021800428
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 7
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Moulin
Code Postal70100
Ville/Bureau distributeur Couthenans
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.I. DU MOULIN GNAGI
Forme juridique SCI
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier de Vesoul
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement de plan de redressement
Date du jugement2024-10-08
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : MARCHAL Flavien, 11, rue du 19-Mars-1962 à Froideconche, BP 50073, 70300 Luxeil Cedex. N° RG : 23/8