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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.C.I. IMMOBILIERE SD


Numero de la parution20250065
Date de la parution2025-04-02
Numéro J.O.002025030400132
Numéro de l'avis dans la parution1312
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
Identifiant unique2025030400132
AVIS
Activitélocation de terrains et d’autres biens immobiliers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie village
Nom de la voie Patin
Code Postal50660
Ville/Bureau distributeur Lingreville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.I. IMMOBILIERE SD
Forme juridique SCI
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier de Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances
Date du jugement2024-09-16
Complément du jugementdépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 23/01147