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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.C.I. LAYGUE IMMOBILIER


Numero de la parution20250048
Date de la parution2025-03-09
Numéro J.O.002025030500033
Numéro de l'avis dans la parution3067
N° de département du Greffe33
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Identifiant unique2025030500033
AVIS
BODACC A
Numéro de la parution précédente20250024
Date de la parution précédente2025-02-04
Numéro de l'avis dans la parution précédente3240
Activitélocation de terrains et d’autres biens immobiliers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie allée
Nom de la voie Jacques Latrille
Code Postal33650
Ville/Bureau distributeur Martillac
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.I. LAYGUE IMMOBILIER
Forme juridique SCI
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bordeaux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement modifiant le plan de redressement
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementJugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 8 avril 2022. Commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : les pactes des années 1 et 2 sont réduits à 2% du passif échu admis, les pactes des années 3 et 4 sont réduits à 5% du passif échu admis, les pactes des années 5, 6, 7, 8 et 9 sont augmentés à 14% du passif échu admis, allongement de la durée du plan d’un an pour créer un pacte année 10 à 16% du passif échu admis. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 21/01669