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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > E.A.R.L. DES DOMAINES


Numero de la parution20250059
Date de la parution2025-03-25
Numéro J.O.002025031100038
Numéro de l'avis dans la parution4767
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
Identifiant unique2025031100038
AVIS
Activitéexploitation agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voie Les Domaines
Code Postal50370
Ville/Bureau distributeur Le Petit-Celland
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationE.A.R.L. DES DOMAINES
Forme juridique EARL
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Dépôt de l'état des créances
Date du jugement2025-01-13
Complément du jugementDépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le geffier. N° RG : 24/00445