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Acceuil > jugement > BODACC JUGEMENT > S.C.I. LE MOUTON


Numero de la parution20250059
Date de la parution2025-03-25
Numéro J.O.002025031100047
Numéro de l'avis dans la parution4822
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Identifiant unique2025031100047
AVIS
Activitéacquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie place
Nom de la voie de la Sinne
Code Postal68150
Ville/Bureau distributeur Ribeauvillé
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.I. LE MOUTON
Forme juridique SCI
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Colmar
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Date du jugement2025-02-28
Complément du jugementJugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Me Nathalie GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 23/00062