| Numero de la parution | 20250064 |
| Date de la parution | 2025-03-31 |
| Numéro J.O. | 002025031100166 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 4074 |
| N° de département du Greffe | 33 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX |
| Identifiant unique | 2025031100166 |
AVIS | |
| Activité | vente, apport, prise à bail, exploitation de tous biens agricoles |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Nom de la voie | 1 et 2, Lieu-dit au Château |
| Code Postal | 33190 |
| Ville/Bureau distributeur | Saint-Hilaire-de-la-Noaille |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | S.C.E.A. CHÂTEAU DE BIRAZEL |
| Forme juridique | S.C.E.A |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Extrait de jugement |
| Nature du jugement | Jugement de plan de redressement |
| Date du jugement | 2025-03-07 |
| Complément du jugement | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON, SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, 33007 Bordeaux Cedex. Dans les conditions suivantes : “Dit que selon l’option n° 1, les créanciers privilégiés (sociaux, fiscaux, frais de justice) seront payés à 100 % dès l’homologation du plan. Dit que selon l’option n° 3, le créancier - BPACA (créance hypothécaire à échoir avec un amortissement à 100 %) sera payé sur une durée de 15 ans avec maintien de la garantie hypothécaire au taux constractuel de 2 % selon accord. Cette créance sera traitée hors plan par un amortissement mensuel. Dit que selon l’option n° 4, la totalité des créanciers chirographaires et privilégiés de toute nature, hors ceux visés aux options 1, 2, 3 sera payé comptant à 50 % dès l’homologation du plan,. Dit que selon l’option n° 5, les créanciers de toute nature refusant les options 1, 2, 3 et 4 seront payés à 100 % avec progressivité sur 15 ans ainsi, qu’il suit : Concernant la 1re annuité, le pacte est fixé à 1 % du passif. Concernant les 2e et 3e annuités, le pacte est fixé à 3 % du passif. Concernant les 4e et 5e annuités, le pacte est fixé 5 % du passif. Concernant les 6e et 7e annuités, le pacte est fixé à 7 % du passif. Concernant les 8e, 9e et 10e annuités, le pacte est fixé à 8 % du passif. Concernant les 11e, 12e, 13e, 14e et 15e annuités, le pacte est fixé à 9 % du passif. Dit que le contrat BNP LEASE sera poursuivi selon les conditions en vigueur. Dit que les échéances seront réglées le 7 mars de chaque année, à compter du 7 mars 2026. Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les créances super privilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan.” N° RG : 23/02601 |