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Numero de la parution20250071
Date de la parution2025-04-10
Numéro J.O.002025031800169
Numéro de l'avis dans la parution2967
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Identifiant unique2025031800169
AVIS
Activitéactivités des infirmiers et des sages femmes
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 10
Type de la voie lotissement
Nom de la voie de l’Eglise
Code Postal27180
Ville/Bureau distributeur Le Plessis-Grohan
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LE BACH divorcée KARAMI
PrénomAurélie
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier d’Evreux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Autre jugement et ordonnance
Date du jugement2025-03-03
Complément du jugementJugement ordonnant le renvoi devant la commission de surendettement. Les contestations sont portées dans les 10 jours suivant la présente publication devant le greffe du tribunal judicaire d’EVREUX. N° RG : 24/04151